Le 31 mars 2021 est paru au Journal Officiel un décret relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences. Celles-ci peuvent désormais obtenir une copie du certificat réalisé par le médecin requis par les autorités judiciaires, ce qui concerne particulièrement le médecin légiste.

L’objectif de notre étude était d’évaluer la demande de copie de certificats médico-légaux dans les premiers temps d’application de ce décret.

Il s’agissait d’une étude prospective menée auprès de trois services de médecine légale recevant des victimes en consultation, au moyen d’un questionnaire papier couplé aux données issues de Medlé, sur une période de trois mois.

Sur les 1492 consultations réalisées durant la période d’étude, une copie du certificat n’a été remise à la victime que dans 13,1 % des consultations. Elle était demandée spontanément par la victime dans 15,2 % des cas, le plus souvent pour exercer ses droits (46,4 %). Il s’agissait principalement de consultations suite à un accident, à des violences psychologiques et à des coups et blessures. Cette copie était demandée spontanément par moins de 3 % des victimes de violences conjugales. Une certaine disparité existait entre les trois centres concernant le mineur victime.

Cette étude porte sur un faible échantillon sur une période courte. L’information des victimes, notamment de violences conjugales, sur l’accès à la copie du certificat médico-légal apparaît encore insuffisante, et le principe de remise, s’il peut aider la victime dans ses démarches, peut également être source de confusions.

On 31 March 2021, a decree was published in the Official Journal concerning the procedures for the delivery of medical certificates to victims of violence. These victims can now obtain a copy of the certificate drafted by the doctor required by the judicial authorities, particularly as regards medical examiners.

The aim of our study was to assess the impact of the March 31, 2021 decree on victims’ requests to the medical examiner for a copy of the medical certificate.

This prospective study was conducted among three forensic services receiving victims in consultation, using a paper questionnaire linked to Medlé data, over a three-month period.

Of the 1,492 consultations conducted during the study period, a copy of the certificate was only given to the victim in 13.1 % of the consultations. It was requested spontaneously by the victim in 15.2 % of cases, most often to exercise his right (46.4 %). These were primarily consultations following an accident, psychological abuse, and assault. This copy was requested spontaneously by less than 3 % of victims of domestic violence. There was some disparity between the three centres regarding the minor victim.

This study is a small sample over a short period. The information of the victims, especially of domestic violence, on access to the copy of the medical-legal certificate seems still insufficient, and the principle of surrender, when it can help the victim in his efforts, can also be a source of confusion.